Conditions générales de service

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'utilisation du service TARGA (le « Service ») fourni par Druido Eventi S.r.l., par l'intermédiaire de sa business unit MPSH, numéro de TVA et code fiscal 04137511202, siège social Via Rizzoli 4, 40125 Bologna (BO), Italie, PEC druidoeventisrl@pecconfesercentibo.it (le « Prestataire »), à l'entreprise qui s'inscrit ou souscrit (le « Client »). Le contrat est conclu lorsque le Client finalise l'inscription en acceptant les Conditions ou souscrit à un Plan ou à une offre ; en cas de conflit, une offre signée par les parties prévaut sur les Conditions.

Le Service est destiné exclusivement aux entreprises et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les règles de protection des consommateurs ne s'appliquent pas.

1. Définitions

• Espace de travail : l'environnement du Client dans le Service, avec ses modèles, contenus, numéros de série et utilisateurs.
• Contenus : textes, images, traductions, déclarations, données des numéros de série et tout autre matériel saisi ou approuvé par le Client.
• Version publiée : un document mis à disposition sur la page publique d'un numéro de série, qui ne peut plus être modifié.
• Plan : le niveau d'abonnement choisi (Base, Pro, Industria), avec les limites et fonctions indiquées sur la page Tarifs ou dans l'offre.
• Copie de continuité : l'export statique complet de l'Espace de travail (HTML consultable hors ligne, PDF et manifeste avec empreintes).

2. Objet du Service

Le Service permet au Client de composer des notices d'instructions à partir de blocs, de les traduire avec l'aide de l'intelligence artificielle et de les réviser, de les publier par numéro de série avec accès par QR code, de générer des déclarations sous forme numérique, de gérer les demandes de copie papier, d'enregistrer les versions logicielles et d'exporter la documentation.

3. Le Client reste le fabricant responsable

Le Client est et reste le fabricant, ou en tout cas le responsable, des machines et de leur documentation. Le Client est seul responsable du contenu des notices, des traductions approuvées, des déclarations de conformité, du choix de fournir les instructions sous forme numérique et de la conformité des machines à la réglementation applicable, y compris le Règlement (UE) 2023/1230.

Les traductions générées par l'intelligence artificielle sont des propositions que le Client doit réviser. L'approbation d'un segment par un utilisateur du Client vaut acceptation de son contenu par le Client.

4. Absence de conseil juridique ou CE

Le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique, technique ou en matière de marquage CE et ne garantit pas que l'utilisation du Service rende les machines ou la documentation conformes. Les informations réglementaires publiées sur le site ou dans le Service sont fournies à titre informatif. Les paramètres réglementaires configurés dans le Service (par exemple les durées de conservation et les délais des demandes papier) reflètent l'interprétation actuelle des sources et doivent être vérifiés par le Client avec ses propres conseillers.

5. Inscription et compte

Le Client fournit des données exactes et à jour, protège les identifiants et est responsable des actions de ses utilisateurs. Le Client peut autoriser un cabinet partenaire à accéder à son Espace de travail ; dans ce cas, il est responsable des instructions données au cabinet et peut révoquer l'accès à tout moment.

6. Essai gratuit

Le Prestataire peut proposer un essai gratuit de 14 jours, sans carte de crédit, avec les limites indiquées dans le Service. À la fin de l'essai, l'Espace de travail reste consultable mais non modifiable pendant 30 jours. Les pages publiques créées pendant l'essai restent accessibles pendant cette période et indiquent que l'Espace de travail est en essai. Si le Client ne souscrit pas à un Plan dans les 30 jours suivant la fin de l'essai, l'Espace de travail, les pages publiques et les Contenus sont définitivement supprimés, après un avis envoyé par e-mail au moins 7 jours à l'avance. Les machines mises sur le marché avec des QR codes renvoyant vers un Espace de travail en essai restent sous la responsabilité du Client. Le Client peut prolonger l'essai une seule fois de 7 jours depuis les paramètres du Service ; les délais ci-dessus courent alors à partir de la fin de la prolongation. L'essai n'est accordé qu'une seule fois par entreprise et le Service est fourni sans garantie de niveau de service.

7. Abonnement, durée et renouvellement

• L'abonnement a une durée minimale de 12 mois à compter de la date d'activation du Plan.
• À l'échéance, il se renouvelle automatiquement par périodes de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties au moins 30 jours avant l'échéance, par e-mail à info@mattiazucchini.com, par PEC ou depuis les paramètres du Service.
• Le Client peut passer à tout moment à un Plan supérieur ; le passage à un Plan inférieur prend effet au renouvellement suivant, si les Contenus respectent les limites du nouveau Plan.

8. Tarifs et paiement

• Les prix sont indiqués hors TVA. Les factures sont émises par voie électronique ; pour les clients établis hors d'Italie, une copie est envoyée par e-mail. Les clients professionnels établis dans un autre pays de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide sont facturés sans TVA selon le mécanisme d'autoliquidation.
• Le tarif est dû par paiement annuel anticipé, avec la remise indiquée sur la page Tarifs. Lorsque cela est expressément convenu, le tarif peut être payé par mensualités anticipées, sans modifier la durée minimale de 12 mois.
• Les services de mise en place et les services supplémentaires sont facturés selon l'offre acceptée par le Client ou les prix indiqués sur la page Tarifs.
• Les forfaits de formation sont payés à l'avance et les heures doivent être utilisées dans les 12 mois suivant l'achat ; pour la formation dans l'entreprise, les frais de déplacement sont facturés en sus. Le support prioritaire est un abonnement mensuel distinct du Plan, résiliable à tout moment avec effet au mois suivant.
• Si le Client active l'impression et l'envoi des copies papier, le Prestataire imprime et envoie les copies demandées par les acheteurs avec la version publiée au moment de la demande, au prix de 25 € par copie hors TVA, envoi en Italie inclus. L'obligation de fournir la copie dans les délais prévus par la réglementation reste à la charge du Client.
• En cas de non-paiement, après un rappel resté sans suite pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre les fonctions de modification de l'Espace de travail. Les versions publiées restent consultables par QR code pendant la suspension, afin que le Client puisse respecter les obligations du Règlement (UE) 2023/1230. Les intérêts de retard prévus par le décret législatif italien 231/2002 (transposant la directive 2011/7/UE) courent sur les sommes non payées à l'échéance.
• Le Prestataire peut modifier les prix avec effet au renouvellement suivant, moyennant un préavis d'au moins 60 jours. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier avant l'échéance en cours.

9. Conservation des versions publiées

Pendant la durée du contrat, le Prestataire conserve les versions publiées et leur historique accessibles en ligne. Le Service est conçu pour conserver les versions publiées pendant au moins 10 ans à compter de la date de mise sur le marché indiquée par le Client, à condition que le contrat soit en vigueur ou que le Client ait activé un plan de conservation seule.

Le plan de conservation seule peut être activé à la fin de l'abonnement : les versions publiées restent en ligne en lecture seule, les QR codes déjà apposés continuant de fonctionner, tandis que la modification, la traduction et la publication sont désactivées. Le tarif est indiqué sur la page Tarifs ou dans l'offre, avec paiement annuel anticipé et renouvellement annuel automatique. Si le Client n'active pas le plan de conservation seule à la fin du contrat, les pages publiques restent en ligne pendant la période de grâce de la section 10 ; ensuite, les QR codes renvoyant vers le domaine du Prestataire affichent une page avec les coordonnées du Client, ou redirigent vers la copie de continuité publiée par le Client s'il en a communiqué l'adresse. C'est pourquoi le Prestataire recommande de relier les QR codes à un domaine du Client.

10. Export des données et copie de continuité

Le Client peut à tout moment, sans frais supplémentaires, exporter ses Contenus et télécharger la copie de continuité. L'export complet est toujours inclus dans chaque Plan et n'est pas limité. Le Client s'engage à conserver une copie de continuité à jour, qui lui permet de garantir l'accès aux instructions même en cas d'interruption du Service.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la raison, le Client peut exporter pendant une période de grâce de 90 jours. Sur demande, le Prestataire remet la copie de continuité. Après la période de grâce, les Contenus sont supprimés, sous réserve des obligations légales.

11. Niveaux de service

Pour les Plans Base et Pro, le Prestataire s'engage à maintenir le Service disponible avec la plus grande diligence professionnelle (obligation de moyens), sans niveau de disponibilité garanti. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible.

Pour le Plan Industria, les niveaux de service (disponibilité, délais de réponse, éventuelles pénalités) sont définis dans un accord spécifique (SLA) signé par les parties.

Le Prestataire effectue une sauvegarde quotidienne de la base de données et des documents publiés. Les sauvegardes sont conservées 30 jours, chiffrées, dans un centre de données distinct du centre principal et en tout état de cause dans l'Union européenne. Les versions publiées sont également protégées par une empreinte SHA-256 qui permet au Client d'en vérifier l'intégrité.

L'assistance est fournie via la section Assistance du Service ou par e-mail à info@mattiazucchini.com, les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (heure italienne), avec une réponse sous 2 jours ouvrés. Avec le support prioritaire, service payant par abonnement mensuel et inclus dans le Plan Industria, la réponse arrive sous 24 heures ouvrées. Les délais indiqués sont des délais de réponse et non de résolution.

12. Utilisation autorisée

Le Client ne peut pas utiliser le Service pour des contenus illicites, pour porter atteinte aux droits de tiers, pour tenter d'accéder aux données d'autres clients, pour surcharger intentionnellement le système ou pour revendre le Service sans accord écrit. Le Client garantit qu'il détient les droits sur les Contenus chargés.

13. Propriété intellectuelle

Les Contenus restent la propriété du Client, qui accorde au Prestataire une licence limitée à ce qui est nécessaire pour fournir le Service. Le logiciel, la marque TARGA et les matériels du Prestataire restent la propriété du Prestataire. Les mémoires de traduction et les glossaires du Client sont des Contenus du Client et ne sont pas utilisés pour d'autres clients.

14. Limitation de responsabilité

• Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité totale du Prestataire pour tout dommage découlant du contrat est limitée aux montants payés par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
• Sauf en cas de dol ou de faute lourde, le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d'activité ou d'image.
• Le Prestataire n'est pas responsable du contenu des notices, des traductions approuvées et des déclarations, ni des sanctions ou réclamations de tiers découlant de la non-conformité des machines ou de la documentation.
• Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions dues à la force majeure ou à des fournisseurs de connectivité ou des services tiers échappant à son contrôle.

15. Confidentialité

Les parties gardent confidentielles les informations de l'autre partie dont elles ont connaissance lors de l'exécution du contrat, à l'exception de ce que le Client publie sur les pages publiques, pendant la durée du contrat et les 3 années suivantes.

16. Données personnelles

Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, le Prestataire agit en tant que sous-traitant selon l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante du contrat. Pour les autres traitements, la politique de confidentialité s'applique.

17. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie auquel il n'est pas remédié dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite envoyée par PEC ou par courrier électronique recommandé. En cas de résiliation pour manquement du Prestataire, le Client a droit au remboursement de la part du tarif déjà payée et non utilisée. Le Prestataire peut également résilier le contrat en vertu de l'art. 1456 du Code civil italien (clause résolutoire expresse), par notification écrite, en cas de non-paiement de plus de 60 jours ou de violation de la section 12 (utilisation autorisée). En dehors de ces cas, la résiliation anticipée par le Client ne donne pas droit au remboursement des montants déjà payés.

18. Modifications des Conditions

Le Prestataire peut modifier les Conditions en informant le Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Les modifications nécessaires pour se conformer à la loi ou aux décisions des autorités peuvent prendre effet immédiatement. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut se retirer avant leur entrée en vigueur ; à défaut, les modifications s'appliquent à partir du renouvellement suivant.

19. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont régies par le droit italien, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne). Les tribunaux de Bologna, Italie, sont seuls compétents pour tout litige relatif au contrat.

20. Dispositions diverses

• Notifications : les notifications ayant une valeur juridique (résiliation, mise en demeure) sont envoyées par PEC à druidoeventisrl@pecconfesercentibo.it ou à l'adresse PEC ou de courrier électronique recommandé du Client ; les autres communications par e-mail à info@mattiazucchini.com ou à l'e-mail de l'administrateur de l'Espace de travail.
• Cession : le Client ne peut pas céder le contrat sans le consentement écrit du Prestataire. Le Prestataire peut le céder à une société de son groupe ou à l'acquéreur de la branche d'activité qui exploite le Service, en informant le Client, sans préjudice des engagements de continuité pris.
• Références : le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client comme référence uniquement avec son consentement écrit, y compris par e-mail.
• Nullité partielle : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
• Intégralité de l'accord : les Conditions, toute offre signée, l'accord de traitement des données et, pour le Plan Industria, le SLA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

21. Approbation spécifique

Conformément aux art. 1341 et 1342 du Code civil italien, le Client approuve spécifiquement les clauses suivantes : 4 (absence de conseil), 6 (suppression d'un Espace de travail non activé après l'essai), 7 (durée minimale et renouvellement automatique), 8 (suspension et modification des prix), 9 (conservation et pages publiques à la fin du contrat), 10 (suppression après la période de grâce), 11 (niveaux de service), 14 (limitation de responsabilité), 17 (clause résolutoire expresse, absence de remboursement en cas de résiliation anticipée), 18 (modifications), 19 (juridiction), 20 (cession). L'approbation est donnée par une seconde acceptation distincte lors de l'inscription ou par la signature de l'offre.