Cette page est un résumé informatif fondé sur les sources consultées. Ce n'est pas un conseil juridique. Vérifiez toujours le texte officiel sur EUR-Lex et avec votre consultant CE.
Dates clés
- 29/06/2023Publication du Règlement (UE) 2023/1230 au Journal officiel de l'UE (L 165).
- 20/01/2024Application des règles relatives aux organismes notifiés.
- 20/10/2026Date limite pour que les États membres notifient à la Commission leur régime de sanctions.
- 20/01/2027Application générale du Règlement. La directive 2006/42/CE est abrogée.
Les termes à connaître
Les définitions sont résumées en langage simple. Pour les définitions juridiques, le texte officiel fait foi.
- Machine et quasi-machine
- La quasi-machine ne peut pas assurer à elle seule une application définie et doit être incorporée dans une machine : elle s'accompagne d'une déclaration d'incorporation et d'une notice d'assemblage au lieu de la déclaration de conformité.
- Fabricant
- Celui qui conçoit et fabrique la machine, ou la fait concevoir et fabriquer, et la met sur le marché sous son nom ou sa marque. Il répond de la conformité et de la documentation.
- Mise sur le marché
- La première mise à disposition de chaque machine sur le marché de l'UE. C'est la date de chaque numéro de série qui compte, pas celle du modèle.
- Notice originale et traductions
- La notice rédigée ou vérifiée par le fabricant est la notice originale. Les versions dans d'autres langues sont des traductions de la notice originale et doivent être signalées comme telles.
- Déclaration UE de conformité
- Le document par lequel le fabricant déclare que la machine satisfait aux exigences applicables. À partir du 20/01/2027, elle doit faire référence au Règlement et non plus à la directive.
- Modification substantielle
- Une modification physique ou numérique non prévue par le fabricant qui touche la sécurité. Celui qui la réalise peut être considéré comme fabricant, avec toutes ses obligations. Cela concerne aussi les intégrateurs et le retrofit.
- Documentation technique
- La documentation qui démontre la conformité. Elle doit être conservée et tenue à disposition des autorités pendant la durée prévue par le Règlement.
Notice et déclaration sous forme numérique
Selon les sources consultées, le Règlement permet de fournir la notice d'instructions sous forme numérique à ces conditions :
- Fournir la notice sous forme numérique est une faculté du fabricant, pas une obligation.
- La machine, l'emballage ou un document joint doit indiquer comment accéder à la notice numérique, par exemple avec un QR code ou une adresse web.
- Le format doit permettre de télécharger, enregistrer et imprimer la notice.
- La notice doit rester accessible en ligne pendant la durée de vie prévue de la machine et au moins 10 ans après sa mise sur le marché.
- Si l'acheteur le demande au moment de l'achat, la notice doit être fournie gratuitement sur papier dans un délai d'un mois.
- Si l'utilisation par des non-professionnels est prévisible, les informations de sécurité essentielles doivent de toute façon être fournies sur papier.
- La déclaration UE de conformité peut aussi être fournie sous forme numérique.
La langue de la notice est fixée par chaque pays où la machine est mise à disposition : voir le tableau par pays ci-dessous.
Ce qui change aussi
- Protection contre la corruption : la machine doit être protégée contre les attaques accidentelles ou volontaires par le logiciel et les connexions.
- Les systèmes de commande liés à la sécurité, logiciel compris, doivent être conçus pour rester sûrs.
- Les machines au comportement auto-évolutif (apprentissage automatique) doivent avoir des limites définies, et certains composants de sécurité de ce type exigent un organisme notifié.
- Le Règlement a déjà été modifié une fois pour coordonner les règles sur les machines avec IA avec le règlement sur l'intelligence artificielle.
Pays par pays
La situation des règles nationales en octobre 2026. Chaque donnée nationale est à vérifier sur le texte officiel avant de s'y fier.
| Pays | Loi nationale | Langues |
|---|---|---|
| Italie | Loi nationale en discussion À vérifier | italien |
| Espagne | Aucune loi nationale trouvée À vérifier | espagnol |
| France | Loi nationale en discussion À vérifier | français |
| Belgique | Aucune loi nationale trouvée À vérifier | néerlandais, français |
| Allemagne | Loi nationale en vigueur À vérifier | allemand |
| Autriche | Règles transitoires À vérifier | allemand |
| Pays-Bas | Décret national publié À vérifier | néerlandais |
Que faire avant le 20 janvier 2027
Une liste de départ pour le bureau d'études, à adapter avec votre consultant :
- Faites l'inventaire des modèles et variantes que vous mettrez sur le marché à partir du 20 janvier 2027, avec les langues des marchés de destination.
- Vérifiez avec votre consultant les exigences essentielles de santé et de sécurité nouvelles ou modifiées, y compris celles sur le logiciel, les systèmes de commande et la protection contre les manipulations.
- Vérifiez si une machine relève des catégories qui exigent un organisme notifié.
- Mettez à jour vos modèles de déclaration UE de conformité et de déclaration d'incorporation avec la référence au Règlement.
- Révisez les notices : structure, avertissements, langues et distinction entre notice originale et traductions.
- Décidez si vous passez aux notices numériques. Si oui, organisez l'accès depuis la machine, l'archivage pendant au moins 10 ans et la gestion des copies papier sous un mois.
- Enregistrez pour chaque numéro de série la date de mise sur le marché, la configuration et la version de la notice et du logiciel de sécurité.
- Préparez la documentation pour pouvoir la remettre rapidement si les autorités la demandent.
Questions fréquentes
Quand le nouveau Règlement Machines s'applique-t-il ?
Le Règlement (UE) 2023/1230 s'applique de façon générale à partir du 20 janvier 2027. À cette date, la directive Machines 2006/42/CE est abrogée. Les règles relatives aux organismes notifiés s'appliquent depuis le 20 janvier 2024.
Faut-il refaire les machines vendues avant le 20 janvier 2027 ?
Non. C'est la date de mise sur le marché de chaque machine qui compte : celles mises sur le marché avant le 20 janvier 2027 restent soumises à la directive 2006/42/CE, celles mises sur le marché à partir de cette date doivent être conformes au Règlement.
À partir de 2027, la notice peut-elle être uniquement numérique ?
Le Règlement permet de fournir la notice sous forme numérique à des conditions précises : accès indiqué sur la machine, téléchargement et impression possibles, en ligne au moins 10 ans et copie papier gratuite sous un mois si l'acheteur la demande à l'achat. Ce n'est pas une obligation.
Dans quelle langue la notice doit-elle être rédigée ?
Dans la ou les langues acceptées par chaque pays où la machine est mise à disposition. En France, en français. L'Allemagne et les Pays-Bas l'ont déjà fixé dans leur loi nationale ; la Belgique exige le français, le néerlandais ou l'allemand selon la région.