Pays par pays
Vendre des machines en France à partir de 2027
Le Règlement (UE) 2023/1230 s'applique de la même façon dans toute l'UE, mais chaque État fixe les langues, les sanctions et les autorités de contrôle. Constructeurs de machines en France : environ 4 211 (Eurostat 2022). Voici ce que nous avons trouvé.
Loi nationale en discussionÀ vérifier
- Loi nationale
- Le projet de loi portant adaptation au droit de l'Union est toujours au Parlement (déposé au Sénat le 10 novembre 2025).(À vérifier)
- Sanctions
- Aujourd'hui 10 000 € par travailleur concerné (30 000 € en cas de récidive). Le projet ajoute une amende jusqu'à 50 000 € en cas de défaut de coopération avec les autorités.(À vérifier)
- Langues obligatoires
- Le français est obligatoire (loi Toubon) pour les notices et les informations de sécurité.
- Qui contrôle
- Inspection du travail, douanes et DGCCRF (à vérifier).(À vérifier)
Données recueillies le 2026-10-22 à partir de sources publiques. Nous n'avons pas toujours trouvé le texte officiel : vérifiez-le au journal officiel national et avec votre consultant CE avant de vous y fier.
Ce que cela change en pratique
- Les amendes se multiplient par travailleur concerné : l'exposition augmente avec la taille du client utilisateur.
- Si vous exportez, chaque pays ajoute sa langue obligatoire : allemand en Allemagne et en Autriche, néerlandais aux Pays-Bas, et les trois langues en Belgique selon la région.
Comment TARGA vous aide
- Vous indiquez France parmi les pays de livraison du numéro de série, et TARGA vous prévient s'il manque une langue obligatoire (français).
- La notice est composée pour la configuration de chaque numéro de série et traduite par IA avec relecture humaine, selon votre glossaire.
- La page du QR choisit la langue selon le navigateur du visiteur et indique s'il s'agit de l'original ou d'une traduction.
- Les versions publiées restent en ligne au moins 10 ans et les demandes de copie papier arrivent avec leur délai d'un mois.
Commencez aujourd'hui
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