Pays par pays
Vendre des machines en Italie à partir de 2027
Le Règlement (UE) 2023/1230 s'applique de la même façon dans toute l'UE, mais chaque État fixe les langues, les sanctions et les autorités de contrôle. Constructeurs de machines en Italie : environ 18 119 (Eurostat 2022). Voici ce que nous avons trouvé.
Loi nationale en discussionÀ vérifier
- Loi nationale
- Un projet de décret législatif d'adaptation a été approuvé en première lecture le 2 octobre 2026 (Acte du gouvernement n° 445) et se trouve au Parlement. Il modifie le décret législatif 17/2010. Le texte n'est pas définitif.(À vérifier)
- Sanctions
- Selon le projet : de 10 000 à 100 000 € pour des machines non conformes aux exigences de sécurité, de 10 000 à 50 000 € pour la violation des obligations des opérateurs, de 3 000 à 30 000 € pour défaut de coopération avec les autorités.(À vérifier)
- Langues obligatoires
- Italien pour les instructions et informations destinées au marché italien (projet de décret).
- Qui contrôle
- Ministère des Entreprises (MIMIT) et ministère du Travail, avec l'appui technique de l'INAIL et de l'inspection du travail. Les amendes sont prononcées par les chambres de commerce.(À vérifier)
Données recueillies le 2026-10-22 à partir de sources publiques. Nous n'avons pas toujours trouvé le texte officiel : vérifiez-le au journal officiel national et avec votre consultant CE avant de vous y fier.
Ce que cela change en pratique
- Côté utilisateur, le décret législatif 81/08 reste applicable : l'employeur qui met à disposition des machines non conformes engage aussi sa responsabilité pénale.
Comment TARGA vous aide
- Vous indiquez Italie parmi les pays de livraison du numéro de série, et TARGA vous prévient s'il manque une langue obligatoire (italien).
- La notice est composée pour la configuration de chaque numéro de série et traduite par IA avec relecture humaine, selon votre glossaire.
- La page du QR choisit la langue selon le navigateur du visiteur et indique s'il s'agit de l'original ou d'une traduction.
- Les versions publiées restent en ligne au moins 10 ans et les demandes de copie papier arrivent avec leur délai d'un mois.
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