Pays par pays
Vendre des machines en Allemagne à partir de 2027
Le Règlement (UE) 2023/1230 s'applique de la même façon dans toute l'UE, mais chaque État fixe les langues, les sanctions et les autorités de contrôle. Constructeurs de machines en Allemagne : environ 16 082 (Eurostat 2022). Voici ce que nous avons trouvé.
Loi nationale en vigueurÀ vérifier
- Loi nationale
- Loi allemande d'application (MaschinenDG) du 5 décembre 2025, déjà en vigueur ; l'essentiel s'applique à partir du 20 janvier 2027.(À vérifier)
- Sanctions
- 26 infractions, avec des amendes jusqu'à 10 000 ou 100 000 € ; jusqu'à un an d'emprisonnement dans les cas graves.(À vérifier)
- Langues obligatoires
- Allemand pour les notices, les informations de sécurité, les déclarations et aussi pour l'indication de l'accès aux instructions numériques.
- Qui contrôle
- Autorités de surveillance des Länder ; la BAuA centralise les signalements.(À vérifier)
Données recueillies le 2026-10-22 à partir de sources publiques. Nous n'avons pas toujours trouvé le texte officiel : vérifiez-le au journal officiel national et avec votre consultant CE avant de vous y fier.
Ce que cela change en pratique
- La plaque ou l'étiquette avec le QR code doit comporter un texte en allemand.
Comment TARGA vous aide
- Vous indiquez Allemagne parmi les pays de livraison du numéro de série, et TARGA vous prévient s'il manque une langue obligatoire (allemand).
- La notice est composée pour la configuration de chaque numéro de série et traduite par IA avec relecture humaine, selon votre glossaire.
- La page du QR choisit la langue selon le navigateur du visiteur et indique s'il s'agit de l'original ou d'une traduction.
- Les versions publiées restent en ligne au moins 10 ans et les demandes de copie papier arrivent avec leur délai d'un mois.
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