Quand l'IA d'une machine compte
Pour l'AI Act, un système d'IA est à haut risque, entre autres, lorsqu'il est un composant de sécurité d'un produit couvert par certains textes européens sur les produits, ou constitue lui-même ce produit, et que ce produit nécessite une évaluation par un tiers. Les machines font partie de ces produits.
Exemples typiques : un système de vision qui arrête un robot quand une personne entre dans la zone, ou une fonction de sécurité qui s'adapte par apprentissage automatique. Une IA qui optimise seulement la production, sans fonction de sécurité, est un autre cas.
Le Règlement Machines prévoit déjà l'évaluation par un organisme notifié pour les composants de sécurité et les machines dont le comportement évolue, totalement ou en partie, par apprentissage automatique.
Ce que change le Règlement (UE) 2026/1744
Le Règlement (UE) 2026/1744, l'Omnibus numérique sur l'IA, a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Pour les machines, selon les sources consultées :
- on passe à une approche sectorielle, pour éviter les chevauchements entre l'AI Act et le Règlement Machines : pour ces machines, l'AI Act ne s'applique que de façon limitée ;
- la Commission doit intégrer au Règlement Machines, par actes délégués, les exigences pour les systèmes d'IA à haut risque, qui doivent s'appliquer au plus tard le 2 août 2028 ;
- tant qu'il n'existe pas de normes harmonisées ou de spécifications communes pour l'IA au titre du Règlement Machines, les systèmes conformes aux normes harmonisées de l'AI Act sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité du Règlement Machines.
Pour les autres systèmes à haut risque de l'AI Act, les échéances ont été reportées, en général, au 2 décembre 2027.
Ce qu'il faut faire en pratique
- Repérez les machines où l'IA assure une fonction de sécurité.
- Documentez pour chaque numéro de série la version du modèle et du logiciel livrés, et leur mode de mise à jour.
- Suivez les actes délégués de la Commission et les normes harmonisées : ils fixeront les exigences concrètes.
TARGA enregistre pour chaque numéro de série l'historique logiciel et les publications : les versions livrées restent traçables pendant des années.
Questions fréquentes
Mon robot avec système de vision est-il à haut risque selon l'AI Act ?
Cela dépend de ce que fait l'IA. Si le système d'IA est un composant de sécurité de la machine, il relève des cas à haut risque ; s'il optimise seulement la production, en général non. Évaluez-le avec votre consultant.
À partir de quand s'appliquent les exigences sur l'IA pour les machines ?
Avec le Règlement (UE) 2026/1744, les exigences seront intégrées au Règlement Machines par des actes délégués qui doivent s'appliquer au plus tard le 2 août 2028.
L'Omnibus déplace-t-il la date du 20 janvier 2027 ?
Non. Le Règlement (UE) 2023/1230 s'applique à partir du 20 janvier 2027. L'Omnibus change seulement la façon dont les exigences sur l'IA s'intègrent aux règles machines.