Ce que couvre la directive Machines
La directive 2006/42/CE s'applique aux machines, quasi-machines, équipements interchangeables, composants de sécurité, accessoires de levage et autres produits liés. Pour les mettre sur le marché, le fabricant doit :
- respecter les exigences essentielles de santé et de sécurité, à partir de l'appréciation des risques ;
- constituer et conserver le dossier technique ;
- établir la déclaration CE de conformité (pour les quasi-machines, la déclaration d'incorporation) ;
- apposer le marquage CE ;
- fournir la notice d'instructions sur papier, dans la langue du pays de destination.
Comme toute directive, chaque pays l'a transposée en droit national. En France, elle l'a été dans le Code du travail.
Le passage au Règlement (UE) 2023/1230
Le Règlement (UE) 2023/1230 s'applique à partir du 20 janvier 2027 et abroge la directive à cette date. Il n'a pas besoin de transposition : le même texte vaut dans toute l'UE, et les références à la directive s'entendent comme faites au Règlement. Les États adoptent tout de même des règles nationales sur les sanctions et les autorités de surveillance.
Selon les sources consultées, les machines mises sur le marché avant le 20 janvier 2027 conformément à la directive peuvent continuer à être mises à disposition ensuite. La mise sur le marché concerne chaque unité, pas le modèle : deux machines identiques peuvent suivre des règles différentes si la première a été mise sur le marché en décembre 2026 et la seconde en février 2027.
Ce qui change avec le Règlement
- La notice numérique est admise, à des conditions précises, au lieu du seul papier.
- La modification substantielle est définie dans le texte, y compris les modifications logicielles.
- De nouvelles exigences pour les systèmes de commande, la protection contre la corruption et les machines dont les fonctions évoluent par apprentissage automatique.
- Certaines catégories de machines nécessitent l'évaluation d'un organisme notifié.
- La déclaration UE de conformité remplace la déclaration CE et peut être fournie sous forme numérique.
Avant de mettre à jour vos documents, vérifiez le texte officiel sur EUR-Lex et votre cas précis avec votre consultant CE.
Ce qu'il faut faire en pratique
- Enregistrez pour chaque numéro de série la date de mise sur le marché : c'est elle qui décide des règles applicables.
- Conservez le dossier technique et la notice des machines déjà vendues selon la directive : ils restent valables pour ces unités.
- Préparez les nouveaux modèles de déclaration et de notice pour les unités qui sortiront à partir du 20 janvier 2027.
TARGA garde pour chaque numéro de série la date, la version de la notice et la déclaration publiée : le passage d'un texte à l'autre reste documenté.
Questions fréquentes
Une machine construite en 2026 et livrée en 2027 suit-elle la directive ou le Règlement ?
Ce qui compte, c'est la date de mise sur le marché de cette machine précise. Si elle est mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027, elle doit respecter le Règlement (UE) 2023/1230. Pour les cas limites, vérifiez avec votre consultant CE.
Dois-je refaire la documentation des machines déjà vendues ?
Non. Pour les machines mises sur le marché avant le 20 janvier 2027, la documentation établie selon la directive 2006/42/CE reste valable et doit être conservée.
La directive Machines admet-elle la notice numérique ?
Non, la directive prévoit une notice sur papier. La possibilité de la fournir sous forme numérique arrive avec le Règlement (UE) 2023/1230.